Article L214-4 du Code de l'environnement
Article L214-3-2Article L214-4-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 77

1. Droits d’eau : le préfet peut jouer sur les autorisations, voire constater la perte du droit d’eau. Mais il ne peut abroger le droit d’eau. Dixit le juge en 2025.…
blog.landot-avocats.net · 7 août 2026

Source : article L. 214-6 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2. Qu’est-ce qu’un état de ruine suffisant pour qu’un moulin perde son " droit d’eau " ?
blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2024

[…] les droits d'usage de l'eau, acquis par les propriétaires des installations hydrauliques, avant 1919, ne se perdent pas sauf impossibilité d'user de la force motrice du cours d'eau (R. 214-18-1 du code de l'environnement ; CE 5 juillet 2004, SA Laprade Energie, n° 246929)… L'autorité compétente ne peut abroger une autorisation d'installation ou d'ouvrage de production d'énergie hydraulique sur le fondement du 4° du II de l'article L. 214-4, sous le contrôle du juge de plein contentieux, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474191
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2024

Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, qui prévoit, comme nous l'avons dit, que le préfet peut reconnaître ou constater la perte du droit fondé en titre, ou sur titre, prévoit également qu'il peut : « (…) 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II (…) de l'article L. 214-4 (…) ». […] Vous avez précisé l'articulation de ces prérogatives en jugeant que les installations fondées en titre ou sur titre « sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 268

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2016, n° 1401691Rejet

[…] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : «« Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] qu'aux termes de l'article L. 214-4 dudit code : « (…) II.- L'autorisation peut être retirée ou modifiée, […] ; qu'aux termes de l'article R.214-18 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 2014, n° 1303250Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la zone A2b du plan local d'urbanisme de Thézan-les-Béziers : « Est interdite toute construction ou extension quelle que ce soit, y compris les hangars agricoles » ; que l'article L. 1331-15 du code de la santé publique dispose : « Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, […] 4. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177Annulation

[…] aux exigences prévues par l'article L.214-17 du code de l'environnement dont l'objet est de maintenir en bon état écologique les cours d'eau en fixant un débit réservé à 3, […] de l'article R.214-17 du code de l'environnement ; […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] qu'aux termes du II de l'article L. 214-4 dudit code : « L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48