[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 sur l'énergie hydraulique reprises à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, une autorisation qui, comme celle qui a fait l'objet du transfert litigieux, existait à la date de promulgation de ladite loi et qui porte sur une installation hydraulique dont la puissance maximum ne dépasse pas 150 kW demeure autorisée conformément à son titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de sa suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement ; que, toutefois, […]

[…] Elle soutient que le préfet a modifié les conditions relatives à la durée de l'autorisation en la limitant au 30 juin 2015 alors que l'acte transféré était valable jusqu'en 2021, en violation de l'article R. 214-83 du code de l'environnement ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;