Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont instruites dans les conditions de la présente sous-section.
[…] par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; qu'aux termes de l'article R.214-18 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, […] que l'article R. 214-71 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214-84 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations délivrées en application du décret n° 81-375 du 15 avril 1981 avant son abrogation, […]
[…] A Y ; qu'à supposer qu'un changement de propriétaire se soit produit, il n'a pas été déclaré aux services de la préfecture ainsi que l'article R. 214-45 du code de l'environnement le prescrit ; […] que, dès lors que l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit l'obligation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau, même non classé, […] qu'aux termes de l'article R. 214-84 de ce code : « (…) les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, […] qu'il résulte de l'annexe III de l'article R. 432-3 du même code que la Ternoise est au nombre des cours d'eau visés par ces dernières dispositions ; […]
[…] alors propriétaire de cette installation, à déposer une demande de renouvellement de l'autorisation conformément aux articles R. 274-71 à R. 274-85 du code de l'environnement, dans un délai de deux ans ; que, toutefois, […] dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'elles relèvent, dès lors, en application de l'article L. 214-10 de ce code, […] que, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, les dispositions de l'article R. 214-82 du code de l'environnement, qui imposent le dépôt d'une demande pour le renouvellement d'une autorisation d'exploiter, […]
R. 562-13 du code de l'environnement. f) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions tels que les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement. 22. […] Le préfet du département de...... ; Vu le code rural (1) ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ; […] livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; […] et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, […]
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