Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-88 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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Décisions • 13
[…] - le dossier soumis à enquête public était incomplet, en l'absence du mémoire justifiant l'intérêt de l'opération et précisant la participation aux dépenses, en méconnaissance de l'article R. 214-99 du code de l'environnement; l'étude d'impact n'était pas jointe, en méconnaissance de l'article R. 181-13 du même code; le bilan de la concertation préalable, […] En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e l'environnement: «Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. […]. 214-6, il est procédé à une seule enquête […] l ' e n v i r o n n e m e n t : < I . […]
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[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : « Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1301316
[…] b) que la procédure a été respectée ; qu'aux termes de l'article L. 151-37-1 du code rural une servitude de passage peut être instituée pour l'exécution des travaux, et que le projet d'institution de servitude est soumis à enquête publique ; qu'en l'absence d'acquisition des parcelles, la déclaration d'utilité publique n'était pas nécessaire ; que le préfet a mis en œuvre la procédure pour l'institution de la servitude de passage conformément aux dispositions de l'article R. 214-88 du code de l'environnement ;
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