Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-104 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] Elle soutient qu'en sa qualité de contribuable du département de l'Ardèche et d'abonnée du service de l'eau, elle justifie d'un intérêt pour agir ; que la déclaration d'intérêt général en litige, soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; que l'enquête publique s'imposait également en vertu de l'article R. 214-8 dudit code, du fait de l'impact des travaux projetés sur le milieu aquatique ou la sécurité publique ; qu'il n'est pas justifié de l'intérêt général du projet, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1301315
[…] elles soutiennent que : — il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; — l'arrêté ne pouvait être pris qu'après mise en œuvre de la procédure prévue aux articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement et déclaration d'utilité publique ; — le recalibrage autorisé a pour effet de permettre une appropriation irrégulière sans indemnité ; — les conséquences du projet sur la propriété privée et d'ordre économique sont excessives ;
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