Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île.
2. Base de données juridiques
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[…] risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Article R *173-2 Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L. 173-3 sont fixées par les articles R. 321 -5 à R. 321 -10 du code de l'environnement , ci-après reproduits : " Art. […] R. 321 -5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321 […]
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D'autre part, l'affection du produit du droit de passage est élargie au « développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres », qui s'ajoute au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires (neuvième alinéa de l'article L. 321-11). 2. – Caractéristiques du droit départemental de passage Le droit départemental de passage est régi par les articles L. 321-11 et R. 321-5 à R. 321-10 du code de l'environnement. […] Dans cette hypothèse, la délibération mentionne les dates de début et de fin de ces périodes (article R. 321-7). […]
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