Article R321-6 du Code de l'environnement

Article R321-5

Article R321-7

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Commentaire • 1

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1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention

M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 13 juillet 2004

Concernant le bruit des deux roues, le décret n° 2003-1228 (modifiant le décret 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement) opère un rattachement du régime juridique d'homologation des pots d'échappements prévu aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route au régime instauré par le décret n° 95-79.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 juillet 2016, n° 1601570Rejet

[…] — le périmètre de consultation retenu se justifie eu égard aux spécificités de l'insularité et est conforme aux dispositions combinées des articles L. 321-11 et R. 321-6 du code de l'environnement qui réservent l'initiative du processus d'instauration du droit départemental de passage à la majorité des communes ou de groupements de communes situés sur une île ; […] 6. L'article L. 321-11 du code de l'environnement prévoit que : « A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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