Article R321-8 du Code de l'environnement
Article R321-7Article R321-9
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

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Décision • 1

[…] articles L. 321 -11 et R. 321 -10 du code de l'environnement dès lors que le département a utilisé des fonds provenant de l'écotaxe pour l'acquisition d'espaces naturels ; […] que le coût d'acquisition de la parcelle préemptée est démesuré par rapport à l'ensemble des acquisitions faites depuis 40 ans par le département et par rapport aux effets escomptés d'une telle politique dont les surfaces doivent être évoquées en hectares afin de garder un sens et une efficacité et que le programme de protection et de gestion des espaces naturels prévues par l'article R. 321-8 du code de l'environnement […]

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