Article R321-14 du Code de l'environnement
Article R321-13Article D321-15
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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Décision1

[…] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 14 août 2020 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; […] - le motif tiré de ce que l'opération projetée méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut légalement fonder la décision contestée ; […] l'article R. 321-14 du code de l'environnement est illégal en tant qu'il classe la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch en tant que commune littorale ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions dispensées de toute formalité au titre de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; […]

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