Article R322-3 du Code de l'environnement
Article R322-2
Article R322-4
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions2

[…] - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] - le dossier de permis de construire ne comprend pas l'étude de l'impact des nuisances sonores, exigée au titre de l'article 322-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; […] 3.

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[…] — le dossier de permis de construire ne comprend pas l'étude de l'impact des nuisances sonores, exigée au titre de l'article 322-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Maison Camp David, à la société OCAP Saint-Jean et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

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