Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public […]. » Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : « Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, […] le conseil d'administration : « […] délibère notamment sur : […] 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement […]. » 7. […] D'une part, aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […]
Lire la suite…Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil d'administration du Conservatoire du littoral a décidé de classer ces parcelles dans son domaine propre, décision qui a pour effet, en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, de les intégrer au domaine public. […] En l'espèce, cette décision d'intégration des terrains litigieux dans le domaine propre de l'établissement, qui relève en application de l'article R. 322-7 du code de l'environnement 1 Conclusions G. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, […] Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, […] mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13. […] 7. […] R. […]
[…] 4. L'article R. 771-7 du code de justice administrative prévoit enfin que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, […] Si l'article L. 322-9 est bien « applicable à la procédure » ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M. A… au domaine public du Conservatoire, […] Par suite, les conclusions invoquant pour la première fois en novembre 2020 l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement dont a fait application la délibération du 21 novembre 2013 sont tardives et irrecevables. En outre, […] en tout état de cause, fixées par les articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, […] Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, […] mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13. […]
conformément à l'article R. 322-13. […] Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre », de l'article R. 322-10 : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 […] » et du dernier alinéa de l'article R. 322-11 : « Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. […]
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