Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public.
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien.
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1.
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
[…] raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 322 -6 du même code que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés et passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9 . […] des dispositions des articles L . 321- 9 du code de l'environnement et L […]
Lire la suite…Référence : CE, 3e et 8e chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 501638 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, […] R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […]
Lire la suite…[…] concluent au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […]
[…] rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322 -1 et L322-9 du code rural, […] Il considère qu'il doit bénéficier des dispositions protectrices du fermier en place prévues à l'article L 322-9 alinéa 4 du code de l'environnement , que le Conservatoire du littoral ne se fonde sur aucune des conditions de l'article L 411-31 du code rural pour délivrer congé, […] cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322 […]
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 322-9 et des articles R. 243-8-1 et suivants alors en vigueur, du code de l'environnement, et par une convention conclue le 16 mars 2005, […] 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, […] qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire du Conservatoire du littoral et de la commune de La Teste de Buch une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès de M. […]
En combinant les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4 et R. 2124-13 du CG3P avec les articles L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du Code de l'environnement, le Conseil d'État juge qu'il incombe au Conservatoire, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l'État, […]
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