Article L322-9 du Code de l'environnement
Article L322-8Article L322-10
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107

Commentaires • 41

1. Concession de plage : la qualification prime sur l'intitulé (CE, 9 oct. 2026)
novlaw.fr · 9 novembre 2026

En combinant les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4 et R. 2124-13 du CG3P avec les articles L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du Code de l'environnement, le Conseil d'État juge qu'il incombe au Conservatoire, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l'État, […]

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2. Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d'exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

[…] raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 322 -6 du même code que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés et passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9 . […] des dispositions des articles L . 321- 9 du code de l'environnement et L […]

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3. Le Conservatoire du littoral y est soumis
swavocats.com · 18 octobre 2026

Référence : CE, 3e et 8e chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 501638 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, […] R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […]

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Décisions • 75

[…] concluent au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […]

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[…] rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322 -1 et L322-9 du code rural, […] Il considère qu'il doit bénéficier des dispositions protectrices du fermier en place prévues à l'article L 322-9 alinéa 4 du code de l'environnement , que le Conservatoire du littoral ne se fonde sur aucune des conditions de l'article L 411-31 du code rural pour délivrer congé, […] cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322 […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2015, n° 1304625Annulation

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 322-9 et des articles R. 243-8-1 et suivants alors en vigueur, du code de l'environnement, et par une convention conclue le 16 mars 2005, […] 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, […] qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire du Conservatoire du littoral et de la commune de La Teste de Buch une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès de M. […]

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Document parlementaire • 0

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