Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] 8. […] Si l'article L. 322-9 est bien « applicable à la procédure » ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M. A… au domaine public du Conservatoire, cette incorporation s'est produite lors de l'adoption par le Conservatoire de la délibération du 21 novembre 2013, […] Par suite, les conclusions invoquant pour la première fois en novembre 2020 l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement dont a fait application la délibération du 21 novembre 2013 sont tardives et irrecevables. En outre, […] en tout état de cause, fixées par les articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique. / Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, […] qu'aux termes de l'article R. 322-8 du même code : « Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations (…) » ; […] 8. […] O R D O N N E
[…] — sont méconnus le statut d'ordre public du fermage devant être consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, les articles 4, […] les articles 13 et 8 de cette convention. […] Si l'article L. 322-9 est bien « applicable à la procédure » ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M. […] Par suite, les conclusions invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement dont a fait application la délibération du 21 novembre 2013 sont tardives et irrecevables. En outre, […] en tout état de cause, fixées par les articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs. […] O R D O N N E :
au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, R. 411-15 et suivants du code de l'environnement. […] et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme) ; – la bande littorale des 100 mètres (III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme) ; […] – les immeubles relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au sens des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l'environnement, […]
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