Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ;
2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le territoire de leur compétence ;
4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
II.-Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : " I. – Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, […] qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. – Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; […] d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le territoire de leur compétence ; […] le moyen tiré de ce que les dispositions des articles R. 11-5 et R. 11-10 du code de l'expropriation d'utilité publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; […] soit par le président du conseil d'administration du conservatoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : « I. – Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : / 1° Le conseil des rivages de Nord – Pas-de-Calais – Picardie (régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie) (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. – Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à et égard ; / 2° Proposent un programme d'acquisition relatif au littoral de leur compétence ; […]