[…] l'article L. 322 -9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1 . […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322 -7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;