Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L. 322-1, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
[…] l'article L. 322 -9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1 . […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322 -7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 […]
[…] de rivage. […] qu'aux termes de l'article R. 322 -36 du même code : " I. – Les conseils de rivage : / 1 ° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; […] d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le territoire de leur compétence ; […] le moyen tiré de ce que les dispositions des articles R . 11-5 et R […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;