[…] — les faits reprochés aux consorts C sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, au sens des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement ; […] Le 18 août 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 322-37-1 du code de l'environnement, le Conservatoire du littoral a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône une copie de ce même procès-verbal dont il a été accusé réception 19 août 2021. […]

[…] 1. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, […] Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci ».