Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
En vue de l'information du public, lorsque le projet de création d'un parc est pris en considération, la décision et le plan de délimitation des espaces ayant vocation à être classés dans un coeur de parc sont affichés pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Commentaires • 4
Cette acte de « prise en considération » est prévu par l'article L. 331-6 du code de l'environnement, précisé par son article R. 331-5 : la procédure de création d'un parc national commence par la réalisation d'un dossier, comprenant les avis de toutes les communes susceptibles d'être incluses dans le cœur du parc, dossier soumis au premier ministre « qui décide s'il convient de prendre en considération le projet de création du parc. […] Cependant, les article L. 331-6 et R. 331-6 prévoient qu'à compter de cette décision, […]
Lire la suite…Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement, issues du décret du 28 juillet 2006, qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331-2 pour la création d'un parc national. […] Elles ont ensuite été basculées aux articles R . 241-1 et suivants du code de l'environnement par un décret du 1er août 2003 avant d'être renumérotés R. 331-1 et suivants par un décret du 2 août 2005. Les exigences procédurales issues du décret de 1961 demeurent donc applicables jusqu'en 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. L'article L. 331-1 du code de l'environnement, […] au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. » Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : « Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, […] l'avis est réputé favorable. ». L'article R. 331-5 du même code ajoute que : « Le dossier de création, […]
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2. Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 328866, Inédit au recueil Lebon
[…] du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement ; […] la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331 -2 et R . 331 -1 et suivants du code de l'environnement , […] de ce que la formalité de publication de la décision du Premier ministre de prendre en considération le projet de création du parc prévue par l'article R . 331 - 5 […]
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