Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
En vue de l'information du public, lorsque le projet de création d'un parc est pris en considération, la décision et le plan de délimitation des espaces ayant vocation à être classés dans un coeur de parc sont affichés pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Cette acte de « prise en considération » est prévu par l'article L. 331-6 du code de l'environnement, précisé par son article R. 331-5 : la procédure de création d'un parc national commence par la réalisation d'un dossier, comprenant les avis de toutes les communes susceptibles d'être incluses dans le cœur du parc, […] parfois étendues, lorsque l'article R. 311-1 définit votre compétence par rapport à une matière, dans une logique de bloc de compétences : vous avez par exemple étendu votre compétence pour connaître des litiges relatifs au recrutement et à la discipline de certains fonctionnaires aux litiges indemnitaires dans ces matières (CE, sect., 21 juin 2013, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. […] 5. En troisième lieu, il résulte des articles R. 331-2, R. 331-4 et R. 331-5 du code de l'environnement, pris en application de son article L. 331-2, que le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le groupement d'intérêt public en charge du projet, doit être soumis pour avis notamment aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, […]
[…] la création d'un parc national, […] que les dispositions auxquelles renvoie le décret de 1967 ont toutefois été abrogées par l'article premier du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement ; […] la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331 -2 et R. 331 -1 et suivants du code de l'environnement , […] de ce que la formalité de publication de la décision du Premier ministre de prendre en considération le projet de création du parc prévue par l'article R. 331-5 […]