Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 3
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier concernés.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] l'article R424-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé à l'article R423-23 du même code, […] Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. L'article R424-2 liste les dérogations au principe. […] R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ; […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; […]
Lire la suite…R. 421-11. – I. ― Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] 4. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ». […] dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
[…] soumis soit aux dispositions des articles R . 122-1 à R . 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, […] (…) / c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement , soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331 […]
[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme: " I.- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] 4. […]
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L341-3 et L214-13 du nouveau Code forestier, […] trois mois dans les autres cas [5]. […] R123-7 à R123-23 du Code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L123-19 du même code ; Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du Code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L331-2 du même code ; […]
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