Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des […]
Lire la suite…R 331-7 du code de l'environnement). La nouvelle rédaction de l'article R. 331-4 du code de l'environnement précise, […] l'enquête publique organisée par l'autorité préfectorale est modifiée par référence aux nouveaux articles R.123-1 à R 123-27 du code de l'environnement (cf. le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011). […] Dans la nouvelle procédure, le préfet de région (et non plus de département-cf. art L. 331-2 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2010-788 dite loi Grenelle II) constate par arrêté les adhésions à la charte après avoir recueilli, […] sachant que l'établissement public du parc doit élaborer et tenir à jour une carte du périmètre effectif de la charte (art. R.331-10 du code de l'environnement). […] R.331-15 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 121-16 du code de l'environnement : « A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, […] en application des dispositions des articles L. 331 -2 et R. 331 -8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés aussi bien par l'article 7 […]
R. 122-17). Il s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n'est applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012 (D. 29 août 2011, art. 4). […] R. 331-7). Ref : D. n° 2011-1030, 29 août 2011 : Journal Officiel 31 Aout 2011
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