Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 14
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que :
1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.
La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'environnement : « (…) après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, […] que l'article R. 332-3 du même code précise que « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : (…) 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1 » ; […] que le I de l'article L. 332-3 du même code dispose que : « l'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, […]
) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet, […] ,2) Le classement d'une réserve naturelle nationale, sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-1 du Code de l'environnement : « Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'environnement : " Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : / 1° Une note indiquant l'objet, […]