Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R332-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet coordonnateur.
Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil régional.
Commentaires • 2
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que le préfet de la Drôme minore indûment l'atteinte portée à l'état de la réserve sur une partie vulnérable de cette dernière ; que la création d'un parking au sein de la réserve en constitue une modification de l'état qui doit respecter les prescriptions des articles R. 332-1 à R.332-9 du code de l'environnement ; que l'accès au parking qui emprunte un chemin non ouvert à la circulation publique et traversant toute la prairie de Darbounouse a un impact sur les paysages et devait être soumis à l'avis du comité scientifique de la réserve ;
Lire la suite…- Réserve naturelle·
- Chasse·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'environnement : « (…) après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires (…) » ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 9 novembre 2015, 375209
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-1 du Code de l'environnement : « Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires. (… ) » ; […]
Lire la suite…- 332-2 du code de l'environnement·
- 1) critères d'appréciation·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Notion d'opération d'importance nationale·
- Règles générales de la procédure normale·
- Ouverture de l'enquête·
- Procédure d'enquête·
- Enquête préalable·
- Avis d'enquête·
- Enquêtes
L'article 2 prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et à l'interdiction de circulation et de stationnement de certains véhicules, en particulier pour les opérations d'entretien, les interventions des services publics et les missions de secours. Enfin, l'article 3 prévoit quant à lui des dérogations pour l'éducation à l'environnement. […] Selon eux, l'interdiction et l'autorisation des activités sportives et de loisir sur le territoire d'une réserve naturelle relèvent du Premier ministre sur le fondement de l'article R. 332-10 du Code de l'environnement, et non du préfet de département ou du préfet maritime.
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