Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet coordonnateur.
Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil régional.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, […] des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 16° Les délais […] et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ; 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'environnement : « (…) après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, […] que l'article R. 332-3 du même code précise que « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : (…) 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1 » ; […]
) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, […] sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I – Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'environnement : " Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : / 1° Une note indiquant l'objet, […] / 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1. » ; […]
[…] végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; […] / 5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage (…). / III. – Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat (…). » Aux termes de l'article L. 332 -2 du même code, […] aux conseils maritimes de façade (…) ». L'article R. 332-1 de ce même code précise que le ministre chargé de la protection de la nature, […] et l'article R. 332 […]
L'article 2 prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et à l'interdiction de circulation et de stationnement de certains véhicules, […] l'interdiction et l'autorisation des activités sportives et de loisir sur le territoire d'une réserve naturelle relèvent du Premier ministre sur le fondement de l'article R. 332-10 du Code de l'environnement, […] il résulte en effet de la combinaison des dispositions du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles (art. […] L. 332-1 et suiv. et R. 332-1 et suiv.) et du décret de création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret que le Premier ministre est seulement compétent pour la création, […]
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