Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 2 : Gestion / Paragraphe 1 : Comité consultatif
Article R332-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ;
2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° De représentants des propriétaires et des usagers ;
4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 février 2007 : « Le préfet de La Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer. / Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. (…) » ; […]
Lire la suite…- La réunion·
- Réserve naturelle·
- Justice administrative·
- Protection·
- Associations·
- Environnement·
- Navigation maritime·
- Décret·
- Pêche de loisir·
- Autorisation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] qu'aux termes de l'article du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion : « Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer. / Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. » ; […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
- Justice administrative·
- Pêche·
- La réunion·
- Commune·
- Maire·
- Patrimoine naturel·
- Associations·
- Protection des animaux·
- Animal sauvage
3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 mai 2016, n° 1600379
[…] — en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion et de celles des articles R. 332-15 et suivants du code de l'environnement, la consultation du comité consultatif et du conseil scientifique de la Réserve a été négligée à l'égard de la mesure litigieuse, qui touche à la gestion de la Réserve et implique une approche scientifique ;
Lire la suite…- Associations·
- Réserve naturelle·
- Scientifique·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Comités·
- Pêche maritime·
- Environnement
Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement, dès la publication du décret de classement de la réserve naturelle nationale (RNN), le préfet instaure le comité consultatif, […]
Lire la suite…