Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2023, 3 juillet 2023 et 17 mai 2024, les associations Sea Sheperd, Le Taille-Vent et Vagues, représentées par M e Moreau, […] En premier lieu, aux termes du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ». Par ailleurs, en vertu des articles R. 332-15 et R. 332-17 du code de l'environnement, il est institué dans chaque réserve naturelle nationale un comité consultatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 février 2007 : « Le préfet de La Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer. / Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-17 du code de l'environnement, […] sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […]
[…] — que l'absence de consultation du comité consultatif de la réserve, prévue par l'article R.332-17 du code de l'environnement, constitue un vice de procédure substantiel ; […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. … » ;
Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement, dès la publication du décret de classement de la réserve naturelle nationale (RNN), le préfet instaure le comité consultatif, […]
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