Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 2 : Gestion / Paragraphe 1 : Comité consultatif
Article R332-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, enfin, qu'en vertu des articles 3 et 4 du décret du 9 juillet 1987, le préfet du Pas-de-Calais préside le comité consultatif de la réserve, lequel « donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret » ; qu'aux termes de l'article R. 332-17 du code de l'environnement : « Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 février 2007 : « Le préfet de La Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer. / Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2012, n° 0804943
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1321-2 du code de santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] A soutient que le comité consultatif de la réserve naturelle de la Grande Sassière n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R.332-17 code environnement ; que, toutefois, […]
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Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement, dès la publication du décret de classement de la réserve naturelle nationale (RNN), le préfet instaure le comité consultatif, […]
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