Article R332-19 du Code de l'environnement

Article R332-18Article R332-20

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Commentaire • 1

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1. Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.

blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2017

Le décret de création de la réserve (décret n° 87-534 du 9 juillet 1987, articles 3 et 4) dispose en effet que le préfet préside le comité consultatif de la réserve et «peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales,… ». Le préfet, par ailleurs, choisit le gestionnaire de la réserve et passe une convention avec celui-ci (article R. 332-19 du code de l'environnement), il préside le comité consultatif et arrête le plan de gestion de la réserve (article R.332-22).

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2017, n° 1401262Annulation

[…] Le préfet, par ailleurs, choisit le gestionnaire de la réserve et passe une convention avec celui-ci (article R. 332-19 du code de l'environnement), il préside le comité consultatif et arrête le plan de gestion de la réserve (article R.332-22). […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, […] travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. […] 23 ; Section AM : parcelles n os 1 à 8, 10, 14 à 19, 48 ; […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2009, n° 0802425Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2008 fixant la clôture d'instruction au 9 octobre 2008, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-8 du code de l'environnement : « la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, […] de l'article R. 332-19 du même code : « le préfet désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L 332-8 un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il signe une convention. » et de l'article R. 332-20 du code susmentionné : « le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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