Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 15
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités.
Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.
D'après l'article L.332-1.-I. de la loi de 1976, « des parties du territoire […] peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ». […] D'après l'article L332-8 du code de l'environnement et l'ordonnance N° 2012-9 du 5 janvier 2012, les structures de gestion sont des établissements publics et des groupements d'intérêt public, des associations et des fondations, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la COMMMUNE DE PY demande que soit prononcée l'annulation de l'article 9 de la convention fixant les modalités de gestion des réserves naturelles de la forêt de Massane, de Py, […] la gestion locale est transférée à la confédération des réserves naturelles catalanes » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conventions de gestion des réserves naturelles des communes précitées étant arrivées à leur terme le 31 décembre 2006, en application des articles L. 332-8 et R. 332-9 du code de l'environnement, le préfet des Pyrénées-Orientales a soumis à la signature des partenaires concernés une nouvelle convention de gestion que la commune requérante a refusé de signer ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] sous réserve des dispositions des articles R.332-4 à R.332-8 » ; […] qu'aux termes de l'article L.332-8 du code de l'environnement : « La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, […] constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. […] 23 ; Section AM : parcelles n os 1 à 8, 10, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 332-19 du code de l'environnement : « Le préfet (…) désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
. » Article 4 I. – Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. […] IV. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article L. 332-20 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ; b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, […]
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