Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] . le préfet a procédé lui-même à la rédaction du plan de gestion, en méconnaissance des articles R.332-21 et suivants du code de l'environnement ; […] Vu la lettre en date du 13 avril 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu la note en délibéré enregistrée le 21 avril 2012 présentée par l'A requérante ;
[…] Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le préfet du Loiret a créé le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin ; […] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] qu'aux termes de l'article R.332-21 du code de l'environnement : « Dans les trois ans qui suivent sa désignation, […]
[…] Le préfet, par ailleurs, choisit le gestionnaire de la réserve et passe une convention avec celui-ci (article R. 332-19 du code de l'environnement), il préside le comité consultatif et arrête le plan de gestion de la réserve (article R.332-22). […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 332-19 du code de l'environnement : « Le préfet (…) désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention » ; […] Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.» ; qu'aux termes de l'article R. 332-21 de ce code : « Dans les trois ans qui suivent sa désignation, […]
Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces conseils a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément à l'article R. 332-18 du code de l'environnement, […] Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion, conformément à l'article R. 332-21 du code de l'environnement.
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