Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 2 : Gestion / Paragraphe 4 : Plan de gestion
Article R332-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R.332-21 du code de l'environnement : « Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet » ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 332-19 du code de l'environnement : « Le préfet (…) désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après avis du comité consultatif, […] Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.» ; qu'aux termes de l'article R. 332-21 de ce code : « Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 2012, n° 1001043
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : . le préfet a procédé lui-même à la rédaction du plan de gestion, en méconnaissance des articles R.332-21 et suivants du code de l'environnement ; . l'avis du conseil consultatif a été sollicité par le préfet et non par le gestionnaire, en méconnaissance de l'article R.332-21 du code de l'environnement ; . les consultations sont intervenues sur la base du projet modifié par le préfet ;
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Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces conseils a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément à l'article R. 332-18 du code de l'environnement, le préfet doit désigner un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale pour assister le gestionnaire et le comité consultatif. […] conformément à l'article R. 332-21 du code de l'environnement. […]
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