Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il établit un rapport annuel d'activité qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante. Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.
[…] ces dispositions ne mettent pas à sa charge le coût financier de l'opération, cette charge pesant sur le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, à savoir le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne depuis le 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article R. 332-20 du code de l'environnement, et lui impose seulement de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour interrompre l'activité de pêche à la ligne et de pisciculture lors de l'assec prolongé » ;
[…] Le préfet, par ailleurs, choisit le gestionnaire de la réserve et passe une convention avec celui-ci (article R. 332-19 du code de l'environnement), il préside le comité consultatif et arrête le plan de gestion de la réserve (article R.332-22). […] travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. […] 16, 19, 20, 34 ; […] un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention » ; qu'aux termes de l'article R. 332-20 du même code : « Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2008 fixant la clôture d'instruction au 9 octobre 2008, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-8 du code de l'environnement : « la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, […] de l'article R. 332-19 du même code : « le préfet désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L 332-8 un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il signe une convention. » et de l'article R. 332-20 du code susmentionné : « le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, […]
[…] commissionnés à cet effet par l'autorité administrative » (art. R. 332-20 ). […] les sites classés et les réserves naturelles. […] Les mesures nécessaires pour corriger ces erreurs ont été intégrées à l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332-20 a été modifié afin que les agents des réserves naturelles soient également compétents dans les périmètres de protection des réserves. […] La même disposition amende aussi l'article L. 415-1 du code de l'environnement […]
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