Article R332-27 du Code de l'environnement
Article R332-26
Article R332-28
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1407622Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le seul parc naturel régional concerné par l'aire d'étude du projet de canalisation est celui des Alpilles et que le syndicat mixte de gestion dudit parc a émis le 27 février 2013 un avis favorable, […] en application de l'article R. 333-14 du code de l'environnement ; […] Considérant que si les requérants soutiennent que FW FX ne justifie pas avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'autorité administrative en application des articles L. 332-6 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne les réserves naturelles nationales et régionales (des Coussouls de Crau, […] au titre des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement ;

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