Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). L'enquête publique prévue à l'article L.332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, […]