Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, […] 16° Les délais […] et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ; 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ; […]
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code […] du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 septembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] qu'aux termes de l'article R.332-29 du même code : « Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.332-8 » ; […]
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ; […] des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
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