Article R332-81 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Mission de police de l'environnement sur les réserves naturelles

M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 juin 2013

[…] l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, […] proposées dans le futur projet de loi sur la biodiversité. […] Le correctif proposé visera à supprimer le 1° de l'article L. 332 -25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R. 332 -69 à R. 332-81 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).