Entrée en vigueur le 27 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 2
Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4° De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une note technique du 7 novembre 2018, le ministère de l'Environnement précise les nouvelles modalités de classement et de… Dans une note technique du 7 novembre 2018, le ministère de l'Environnement précise les nouvelles modalités de classement et de renouvellement de classement des PNR (parcs naturels régionaux), issues notamment de la loi pour la reconquête de la biodiversité (loi n°2016-1087 du 8 août 2016) et de la réforme de l'autorisation unique environnementale (ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017). […] En conséquence, les articles R333-1 à R333-16 du Code de l'environnement ont été modifiés. Sur le même sujet
Lire la suite…Ce projet de décret modifie les dispositions des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'environnement. Il apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L.533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article R.333-1 du code de l'environnement : « L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L.533-3 est, s'agissant de plantes, […]
[…] et le développement durable du golfe du Morbihan consiste pour l'essentiel à mettre en œuvre le projet du parc naturel régional du golfe du Morbihan et il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 333-1 et suivants du code de l'environnement qu'un parc naturel régional impose d'importantes sujétions aux collectivités locales puisqu'il crée une obligation de cohérence des actions et moyens des collectivités publiques avec la charte ; […] SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 521- 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : […] qu'aux termes du I de l'article L. 333 […]
[…] 36-01-01-01 […] Une ordonnance du 25 mars 2016 a fixé la clôture de l'instruction au 27 avril 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que l'article L. 2224-11 du même code dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; que l'article L. 333-1 du code de l'environnement dispose : « Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, […] que l'article R. 333-1 du même code précise : « (…) un parc naturel régional a pour objet : 1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, […]
Ils contribuent également à l'aménagement du territoire, au développement économique social et culturel, à l'accueil et à l'éducation du public et réalisent des actions expérimentales (articles L. 333-1 et R. 333-1 du code de l'environnement). Ce sont des dispositifs de protection conventionnelle développés pour trouver un équilibre entre la préservation du patrimoine naturel et le développement économique, social et culturel des territoires. […] Toutefois, l'article L.321-8 du code de l'énergie prévoit la possibilité d'un cofinancement de la mise en souterrain des ouvrages par les gestionnaires de réseaux pour des raisons de protection de l'environnement.
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