Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 1
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires intéressés.
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.
En vertu des dispositions de l'article R. 333-2 du code de l'environnement, la charte du parc naturel régional définit les domaines d'intervention du syndicat mixte de gestion et d'aménagement du parc et les engagements de l'État et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. […] faisant apparaître un lien clair avec le plan du parc, eu égard à l'exigence de compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte définie au V de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; des dispositions relatives à la circulation des véhicules à moteur, […]
Lire la suite…[…] l'activité du SGIAM pour l'aménagement et le développement durable du golfe du Morbihan consiste pour l'essentiel à mettre en œuvre le projet du parc naturel régional du golfe du Morbihan et il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 333-1 et suivants du code de l'environnement qu'un parc naturel régional impose d'importantes sujétions aux collectivités locales puisqu'il crée une obligation de cohérence des actions et moyens des collectivités publiques avec la charte ; […] Vu la délégation du président du Tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 333-2 dudit code : « Le parc naturel régional est régi par une charte, […] O R D O N N E :
[…] - l'organisme de gestion du parc naturel régional des Grands causses n'a pas été consulté en méconnaissance des articles L. 331-1 et R. 333-2 et suivants du code de l'environnement et de la charte de celui-ci ; […] 15. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » ;
Article 5 En savoir plus sur cet article… L'article R. 333-5-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », […] le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. […] « L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23. » Article 13 En savoir plus sur cet article… Il est ajouté au même code, […] R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…