Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
II. – Les articles L. 5211-12, à l'exception de ses trois premiers alinéas, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.
L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, […] à mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques concernant leurs opérations en investissement. L'application de cette disposition menace la mise en uvre effective des missions remplies par les parcs naturels régionaux. […] À ce titre, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont constitués, selon l'article L. 333-3 du code de l'environnement, pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. […]
Lire la suite…L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, […] à mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques concernant leurs opérations en investissement. L'application de cette disposition menacerait la mise en uvre effective des missions remplies par les parcs naturels régionaux. […] À ce titre, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont constitués, selon l'article L. 333-3 du code de l'environnement, pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. […]
Lire la suite…L'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit que les chartes des parcs naturels régionaux sont adoptées par décret portant classement. […] l'article R. 244-3 du code de l'environnement précise que ces chartes comprennent, […] un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget ne peut légalement confier la gestion du parc à un autre organisme que celui désigné par la charte approuvée par décret…. … b) Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, […] sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ». […]
[…] CNIJ : 68 03 03 02 02 […] — le plan d'occupation des sols révisé est incompatible avec les orientations de la charte du Parc Naturel Régional en violation de l'alinéa 4 de l'article L 333-1 du code de l'Environnement et de l'article R 244-13 du même code : […] • M. L Z était présent ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 333-3 du code de l'Environnement : « I – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » ; […] Article 3 : Le surplus des requêtes et les conclusions de la commune d'Epinay Champlâtreux au titre de l'article L761-1 sont rejetés ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-en-Serval une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'environnement : « I. […]