Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] d'une part, que le décret attaqué a été pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, alors applicable, dont la substance a été reprise à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, aux termes duquel : » Les monuments naturels et les sites inscrits ou non peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après. (…) » ; […] alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article R. 341-6 du code de l'environnement […] , […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…[…] soumis à une servitude de protection des sites et monuments naturels classés au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prohibe l'installation de caravanes, […] notamment de la commission départementale de la nature des paysages et des sites) sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits ou classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ; que le prévenu allègue, […] aux termes de l'articles R. 341-6 dudit code, […] aux termes de l'article R. 341-7 de ce code, […] dans son cas, un arrêté préfectoral du 6 août 1980 aurait créé une « zone collective à camper » en édictant que « par dérogation à l'interdiction du camping en site inscrit, […]
[…] insuffisances au regard du 7° de l'article R . 122-5 du code de l'environnement , […] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 341-6 , […] aux termes de l'article L. 341 -3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ». Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341 […]
[…] clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 23 août 2024 en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341 -3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. […]. 123-2 du code de l'environnement (…), […] Et aux termes de l'article R. 341 […]
Connue par un public restreint, son objet est défini par les I et II de l'article R. 341-6 du code de l'environnement et se veut facilitateur de la connaissance des dispositions prises par l'État par les personnes concernées. […]
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