Article R341-8 du Code de l'environnement
Article R341-7
Article R341-9
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaires4

1Les servitudes de sites classés sont inscrites dans les documents d'urbanismeAccès limité
Le Moniteur · 8 juin 2012

2Interprétation des règles émanant du code de l'urbanisme
M. René Vestri, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 11 mars 2010

Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, […] Ainsi, les propriétaires sont pleinement informés des conséquences des mesures de protection prises au titre de la législation sur les sites. […] C'est pourquoi, en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, […]

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3Rôle de conseil des services déconcentrés de l'État en matière de protection des sites classés ou inscrits
M. Hubert Haenel, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 29 novembre 2007

Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), […]

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