Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, […] Ainsi, les propriétaires sont pleinement informés des conséquences des mesures de protection prises au titre de la législation sur les sites. […] C'est pourquoi, en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, […]
Lire la suite…Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), […]
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