Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1
L'information préalable prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet, qui recueille l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en application des dispositions du code de l'urbanisme, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de l'information préalable mentionnée à l'alinéa précédent.
L'arrêté du 9 février 2005, […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme si le bâtiment concerné se situe dans le périmètre des 500 mètres d'un monument historique et qu'il est en covisibilité de ce monument (articles R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […] l'ABF émet un avis simple en cas de travaux et un avis conforme en cas de projet de démolition. […] Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites (articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…L'arrêté du 9 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […] L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement), qui demande l'avis de l'ABF ou de la direction régionale de l'environnement.
Lire la suite…[…] qu'après le classement sans suite d'une première demande de permis de construire, la Fédération de Russie a déposé le 29 mai 2012 auprès des services de l'Etat une deuxième demande de permis ; que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, au motif que, par sa volumétrie et son expression architecturale, […]
[…] sur laquelle le maire de Paris avait rendu un avis défavorable au motif, notamment, d'une absence d'insertion satisfaisante dans le site inscrit des berges de Seine, en contrariété avec l'article 11 du règlement U.G. du plan local d'urbanisme, et de la méconnaissance de plusieurs autres articles de ce règlement, la Fédération de Russie a déposé le 29 mai 2012 auprès des services de l'Etat une deuxième demande de permis ; que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, au motif que, […] 9. […]
[…] d'une superficie de 44 247 m², sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine, le maire s'est fondé sur l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France le 14 mai 2008 au titre des articles L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme, en estimant que dès lors que « cette partie du site a été préservée de l'urbanisation sur une zone cohérente et significative », ledit projet allait à l'encontre des objectifs de préservation et de mise en valeur du site inscrit des Boucles de la Seine, protégé au titre de la loi du 2 mai 1930 pour ses qualités paysagères ;
[…] 69-1160 ................................... 14 2. […] - Article L. 341 -10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341 -6, […] les articles R […]
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