Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'arrêté du 9 février 2005, […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme si le bâtiment concerné se situe dans le périmètre des 500 mètres d'un monument historique et qu'il est en covisibilité de ce monument (articles R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […] l'ABF émet un avis simple en cas de travaux et un avis conforme en cas de projet de démolition. […] Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites (articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…L'arrêté du 9 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […] L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement), qui demande l'avis de l'ABF ou de la direction régionale de l'environnement.
Lire la suite…[…] qu'après le classement sans suite d'une première demande de permis de construire, la Fédération de Russie a déposé le 29 mai 2012 auprès des services de l'Etat une deuxième demande de permis ; que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, au motif que, par sa volumétrie et son expression architecturale, […]
[…] sur laquelle le maire de Paris avait rendu un avis défavorable au motif, notamment, d'une absence d'insertion satisfaisante dans le site inscrit des berges de Seine, en contrariété avec l'article 11 du règlement U.G. du plan local d'urbanisme, et de la méconnaissance de plusieurs autres articles de ce règlement, la Fédération de Russie a déposé le 29 mai 2012 auprès des services de l'Etat une deuxième demande de permis ; que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, au motif que, […] 9. […]
[…] selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende de 9 000 euros (désormais de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, […] l'administration de leur intention ; que l'article R. 341-9 du même code dispose que la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, […] que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […]
[…] 69-1160 ................................... 14 2. […] - Article L. 341 -10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341 -6, […] les articles R […]
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