Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
[…] des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, […] des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement. 5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", […] des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. […] Article R4421-5-1 Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] qu'aux termes de l'article R. 341-23 du même code : « La formation spécialisée dite « des carrières » exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16. (…) Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, […] que l'article R. 414-23 de ce code dispose que : « (…) II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, […]
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2016, présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains. […] Considérant, d'une part, qu'en vertu du 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 341-23 du code de l'environnement : « Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. » ; que, […]
[…] — l'étude d'impact était suffisante au regard des prescriptions de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance du 23 février 2015 fixant la clôture de l'instruction au 10 mars 2015 à 12h00 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-23 du même code : « La formation spécialisée dite » carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16 ; […]
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] prévoit qu'un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 341-23 du code de l'environnement : » Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. » ; que, […]
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