Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
[…] abattage et dessouchage des arbres de toutes tailles avenue Bollée, sans autorisation préfectorale préalable en méconnaissance des articles L. 350-3 et R. 350-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, […] M me B A, qui indique dans sa requête demander " le référé-suspension de l'appel d'offre n° [24-9641] en date du [28/01/2024] spécifiant en particulier l'abattage d'arbres d'alignement situés tout du long de l'avenue Bollée au Mans « , […]
[…] — le jugement fait une inexacte application de l'article R . 425- 1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 350-1 du code de l'environnement : » I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, […] agricoles et forestières./ II.- Une directive de protection […]
[…] 54-08-02-04 68-03 68- 01 - 01 C […] - le jugement fait une inexacte application de l'article R . 425- 1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 350-1 du code de l'environnement : « I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur […]
L'article fixe également des modalités de compensation qui devront en tout état de cause être prioritairement réalisés à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. […] Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. […]
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