Article L350-1 du Code de l'environnement
Article L350-1 CArticle L350-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507489
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2026

[…] jusqu'à présent, pas eu à trancher la question de la prescription, par un PLU, de la conservation d'un matériau au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, et elle n'a rien d'évident. Tout d'abord, […] en dehors de celles en cause, tendant à renforcer la prise en compte de cet élément en matière d'urbanisme : - ont ainsi été créées les directives de protection et de mise en valeur des paysages aujourd'hui codifiées à l'article L. 350-1 du code de l'environnement 10 ; - et la loi a modifié 11 les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), créées par l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983, dite loi Deffere, […]

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2. Directive paysagère approuvée pour les vues sur la cathédrale de ChartresAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 8 décembre 2022

3. Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE
www.riviereavocats.com · 16 décembre 2020

[…] et du respect des intérêts mentionnés aux articles L . 181-3 et L . 181-4 C. env. (art. 56 de la loi et nouvel art. L . 181-15-1 C. env.). […] Il nous semble que ces dernières doivent s'entendre des communes dont les frontières jouxtent celles de la commune d'implantation du projet. 3 Ces directives sont mises en œuvre sur « des territoires remarquables par leur intérêt paysager » (art. L. 350 -1 du code de l'environnement ). 4 La liste des décisions sera fixée par décret en Conseil d'Etat. […] On peut toutefois d'ores et déjà imaginer que la liste prévue à l'article […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2014, n° 1304934Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.350-1 du code de l'environnement : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2014, n° 1207390Rejet

[…] 34-01 […] Considérant en sixième lieu qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. (…) IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20MA00838, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. L'article L. 350-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. […]

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Document parlementaire • 0

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