Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 1
I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé.
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.
II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;
4° Notifié aux propriétaires concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.
[…] R . 431-4 du code de justice administrative dès lors qu'en l'absence de production de leurs statuts, […] Aux termes de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement : " I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/1° La liste limitative des habitats naturels, […] Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. « Aux termes de l'article R. 411 […]
[…] Aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : « I.- Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, […]
[…] Ainsi que le prévoit l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, […] Aux termes de l'article R. 411-15 du code de l'environnement : « Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, […] à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces » ; aux termes de l'article R. 411-16 du même code : « Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, […]
De telles contraintes ne peuvent être édictées pour des motifs environnementaux qu'au-dessus des coeurs de parcs nationaux, des réserves naturelles nationales, des zones de protection des biotopes et des habitats naturels, en vertu respectivement des articles L.331 4 1, L.332 3, R.411 16 et R.411 17 7 de certaines zones du territoire reconnues par le code de l'environnement.
Lire la suite…