Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 1
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1.
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que :
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ;
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Cet arrêté ne peut être prescrit :
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ;
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné.
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes.
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, […] 10° […] La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement : – de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; […] sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, […] sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] 16° Les délais […] 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement : – de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; […] 5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, […]
Lire la suite…[…] principe d'information et de consultation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 transposées aux articles L. 124-2 et L. 124-7 du code de l'environnement ; […] — les observations des associations et du syndicat sont irrecevables en application de l'article R . 431-4 du code de justice administrative dès lors qu'en l'absence de production de leurs statuts, […] Aux termes de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement […]
[…] que la note en délibéré que le département de Loir-et-Cher a produite le 5 octobre 2009 à 20 h 15, […] qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (…) I – Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (…) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] qu'aucune disposition n'imposait la réalisation préalable d'une étude sur la conservation des biotopes afin de se prononcer sur l'opportunité pour le préfet de prendre un arrêté en ce sens sur le fondement de l'article R. 411-15 du code de l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites (…) » ; aux termes de l'article R. 411-15 du même code : « Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, […]
Enfin, le fait de porter atteinte par perturbation intentionnelle à la conservation d'une espèce d'oiseaux protégée constitue une contravention de 4ème classe selon l'article R415-1, 1° du Code de l'environnement punie d'une amende d'un montant maximum de 750 euros. […] Quant à la sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction, […] si des mesures semblables à l'interdiction périodique prévue pour les entreprises agricoles de procéder à certaines opérations ont pu être prises au niveau local - par voie d'arrêtés préfectoraux sur le fondement de l'article R411-15 du Code de l'environnement [35] notamment dans les Vosges [36] et en Alsace [37] - celles-ci demeurent anecdotiques, […]
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