Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 2 () JORF 29 juillet 2006
1° Dans le périmètre des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
[…] o elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 512-8 du code de l'environnement applicable aux enquêtes publiques relatives aux installations classées : […] • les méthodes utilisées pour l'étude du milieu naturel sont décrites[ p. 19 à 21] de l'étude d'impact ; […] — le dossier est insuffisant en ce qu'il ne comporte aucune étude des incidences sur la zone Natura 2000 qui le jouxte contrairement à ce qu'impose l'article L. 414-4 III du code de l'environnement qui renvoie à l'article R 411-19 du même code desquels il résulte que les demandes d'autorisation d'exploiter une carrière doivent faire l'objet d'une incidence Natura 2000 ;
Tel est le cas de la chasse audiovisuelle sanctionnée d'une contravention de la 3e classe (450 € d'amende) par l'article R. 415-2 du Code de l'environnement. Marque de fabrique du droit pénal spécial de l'environnement, […] la méconnaissance de la réglementation prévue ailleurs, en l'occurrence aux articles R. 411-19 à R. 411-21 du même code, réglementation relative aux prises de vues ou de son. […] La chasse photographique peut être réglementée, […] des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse, soit en ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, […]
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