Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents indigènes.
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement : – de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; – des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ; […]
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] 2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement : – de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion […] de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, […]
Lire la suite…[…] * le dossier de demande d'autorisation, même complété afin de tenir compte des avis défavorables des instances consultatives, est entaché d'insuffisances et ne permet pas de délivrer une information la plus complète ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 411-32, II, du code de l'environnement ; […] * l'autorisation en litige a été accordée en méconnaissance des articles L. 411-4 et R. 411-31 du code de l'environnement car la réintroduction du grand tétras n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant en l'absence de protection stricte de l'espèce, […] Par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète des Vosges a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2028, […] O R D O N N E :
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2024 et 31 janvier 2025, les associations SOS Massif des Vosges, Oiseaux Nature, Vosges nature environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-32 du code de l'environnement : " I.- Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux. / II.- Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 10 février 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — que cette introduction a fait l'objet d'une autorisation prise selon les conditions définies par les articles R. 411-31 à R. 411-39 du code de l'environnement, après consultation du public du 2 avril au 2 mai 2013, […] Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, modifié par arrêté du 13 septembre 2012 ;
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] 10° […] La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement : – de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; […] 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
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