Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
Le régime des espèces exotiques envahissantes, défini aux articles L. 411-4 à -10 du code de l'environnement, issus de la loi Biodiversité du 8 août 2016 1 et pris pour l'adaptation des dispositions du règlement européen du 22 octobre 2014 2 , vous a déjà été présenté à l'occasion d'un recours similaire dirigé contre l'arrêté fixant la même liste pour le territoire de la Réunion, dont était alors contesté le caractère à la fois trop large et trop étroit (CE 25 janvier 2023, […] R. 411-47).
Lire la suite…L'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 est motivée par le fait que cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 161-1 du code minier qui ont notamment pour objectif d'imposer le respect des caractéristiques essentielles des milieux naturels existants dont, […] la flore et les équilibres écologiques. […] Il est jugé qu'en conséquence une évaluation environnementale s'imposait par application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement s'agissant de l'ouverture de travaux d'exploitation minière à ciel ouvert. […] et l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2022 décidé par le même jugement. […] Il a ainsi été constaté un risque pour les espèces protégées présentes sur le site au sens des articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes, par ailleurs, de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ». […] Si les requérants font valoir que le jugement avant dire droit demeure méconnu dès lors que le permis d'aménager modificatif prescrit en son article 2 que l'arrêté ne pourra être mis en œuvre avant la délivrance de la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-4 du code de l'environnement, […]
[…] — les conditions de dérogation aux interdictions prévues par les articles L. 411-2 et L. 411-4 du code de l'environnement ne sont pas réunies en l'espèce. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 4
[…] faunistique et floristique de type 1, en application de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ; que la mise en place de la ZAC des Plaines va diminuer et altérer l'espace agricole et réduire les habitats de nidification et d'alimentation ; […] Ils soutiennent en outre qu'en application de l'article L. 411-4 du code de l'environnement, l'avis de la commission européenne devait être recueilli dès lors que, s'agissant d'un site Natura 2000, […] elle soutient en outre que le site n'abritait pas d'espèces prioritaires d'oiseaux, au sens des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à la date de la décision dont il est excipé de l'illégalité ; que, […]
[…] pour une durée de quatre ans, une mine aurifère sur la crique Citron à Grand Santi, ainsi qu'une décision implicite du 31 octobre 2022 du même préfet refusant de mettre en demeure cette même société de demander une dérogation aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l'environnement) organisant la protection du patrimoine naturel pour l'exploitation […] L'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 est motivée par le fait que cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 161-1 du code minier qui ont notamment pour objectif d'imposer le respect des caractéristiques essentielles des milieux naturels existants dont, par exemple, […]
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