Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L.512-1, L.512-3, L.512-7, L.512-8, L.512-12, L.512-13, L.513-1 à L.514-2, […] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ; qu'aux termes de l'article R.512-47 du même code : « I. – La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, […] était tenu d'inviter la société Revival à compléter son dossier, en application des dispositions de l'article R.412-8 du code de l'environnement précité ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 8 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-8 du code de l'environnement : « Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le ministre chargé de la protection de la A arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-8 du code de l'environnement : « Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées » ; que, […]
En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, […] Or il s'avère que ces arrêtés sont souvent pris avec retard, voire même pas du tout, alors que la saison de la cueillette bat déjà son plein. […] En application de l'article R. 412-8 du code de l'environnement, l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire stipule que le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées, […]
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