Article R412-1 du Code de l'environnement
Article D411-49Article R412-1-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2018

Commentaire1

1Réglementation de la vente DE BAECQUE BELLEC
debaecque-avocats.com · 21 avril 2026

[…] ensuite transposés en droit français (Règlements n° 338/97 du 9 décembre 1996 et n°865/2006 du 4 mai 2006 ; Code de l'environnement, art. R. 412-1 à R. 412-7 ; Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national). […] Mais plusieurs dérogations sont prévues, notamment pour : Les objets en ivoire acquis ou importés sur le territoire de l'Union européenne avant que les mesures d'interdiction de commerce n'entrent en vigueur – soit 1975 pour les éléphants d'Asie et 1990 pour l'éléphant d'Afrique (article 8.3.a du Règlement n° 338/97). […]

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Décisions54

1Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2012, n° 11PA04440Rejet

[…] de même que l'incapacité de l'administration à les faire respecter, et d'autre part l'absence d'atteinte aux intérêts protégés par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud, le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 juin 2014, n° 1300382Rejet

[…] — en invoquant l'urgence sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice administrative, M. et M me Y oublient la requête qu'ils avaient présentée en référé suspension et qui avait été rejetée pour défaut d'urgence ; […] lorsqu'il statue sur la décision par laquelle une autorité publique a autorisé l'exploitation d'un installation classée, le juge administratif de plein contentieux, a non seulement le pouvoir d'annuler cette autorisation mais également la faculté de modifier les prescriptions techniques qu'elle comporte ou d'en imposer de nouvelles aux fins de protéger les intérêts mentionnés à l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud ; que, d'autre part, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2007, n° 06/00509Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] — à la Fondation J K au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 300 euros,

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Document parlementaire0

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