Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.
Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section.
[…] de même que l'incapacité de l'administration à les faire respecter, et d'autre part l'absence d'atteinte aux intérêts protégés par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud, le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en invoquant l'urgence sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice administrative, M. et M me Y oublient la requête qu'ils avaient présentée en référé suspension et qui avait été rejetée pour défaut d'urgence ; […] lorsqu'il statue sur la décision par laquelle une autorité publique a autorisé l'exploitation d'un installation classée, le juge administratif de plein contentieux, a non seulement le pouvoir d'annuler cette autorisation mais également la faculté de modifier les prescriptions techniques qu'elle comporte ou d'en imposer de nouvelles aux fins de protéger les intérêts mentionnés à l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud ; que, d'autre part, […]
[…] infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] — à la Fondation J K au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 300 euros,