Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1
I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
II.-Ces arrêtés sont :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION TCHO DANS BOIS, dont le siège est au XXX à XXX, par M e Bonfait ; […] — que les articles R 412-8 et R 412-9 du code de l'environnement constituent le fondement réglementaire de l'arrêté litigieux ; […] — que les articles L 425-14, R 425-19 et R 425-20 du code de l'environnement ne sont pas applicables en Guyane ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 412-8 : « Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, […]
[…] Vu l'arrêté du 10 août 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable, faisant application des dispositions du titre premier du Livre IV du code de l'environnement relatif à la protection du patrimoine naturel, notamment des articles R. 412-8 et R. 412-9 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […]