Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
D'autre part, ce régime prévoit, à l'article L. 413-3, que : « l'ouverture [de ces] établissements [doit] faire l'objet d'une autorisation ». Ils doivent disposer, pour être autorisés, selon l'article R. 413-9, d'« installations fixes ou mobiles » répondant à des « caractéristiques (…) fixées par arrêtés (…) ». C'est un arrêté du 18 mars 2011 qui a fixé ces caractéristiques, notamment à son annexe I 4 , […] en raison de leur état de santé, ne peuvent plus participer aux 1 Art. R. 413-3 du code de l'environnement. 2 Art. R. 413-5. 3 Art. R. 413-7. 4 A laquelle renvoie le III de son article 3. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, […] le professionnel encourt une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, dès lors qu'il ne procède pas à l'identification et au marquage de ses animaux. Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l'environnement ; arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. […]
Lire la suite…[…] Conseillers : Madame Q-R, […] — infraction prévue par les articles L.413-2, L. 415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, […] infraction prévue par les articles L.413-3, L.413-3 5°, R.413-28 du code de l'environnement, article 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement.
[…] lorsqu'il n'existe pas de capacités d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II. / V.- Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou aux établissements souhaitant détenir des animaux des espèces non domestiques, […] 3.Aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». En vertu des articles R. 413-3 à R. 413-7 du même code, […]
[…] L M N D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX M DOMESTIQUES, du 01.01.2003 au 31.12.2003 et le 25/07/2003, à SCIEZ, infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement, EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAUX M DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE, du 01.01.2003 au 31.12.2003 et le 25/07/2003, à SCIEZ, infraction prévue par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement, […] C K-Q R S coupable des chefs de :
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, le type d'activités pour lesquelles il est accordé et, éventuellement, […]
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