Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les articles R. 413-5 et R. 413-6.
Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, […] le professionnel encourt une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, dès lors qu'il ne procède pas à l'identification et au marquage de ses animaux. Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l'environnement ; arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime et L. 413-2 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime ; article L. 413-2 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2008 en ce qu'il a rejeté sa demande d'extension de capacité pour la vente et le transit d'oiseaux d'espèces non domestiques appartenant aux trois ordres précités ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. ; qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […] que l'article R. 413-7 précise : (…) Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, […]
[…] enregistrés le 28 septembre 2020 et le 7 juin 2021, […] Aux termes du I de l'article L. 413 -2 du code de l'environnement : « Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques () doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Aux termes de l'article R. 413 -4 du même code : " I.- Pour obtenir le certificat de capacité, […] Aux termes de l'article R. 413-7 de ce code : » Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée […]
[…] Par une ordonnance du 25 avril 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « Les responsables des établissements () destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». En application du 2° du III de l'article R. 413-4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : « Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ». […] 7. […]
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, le type d'activités pour lesquelles il est accordé et, éventuellement, […]
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